Les obligations comptables des professionnels indépendants

Les obligations comptables des professionnels indépendants dépendent de leur régime fiscal :

Pour les professionnels soumis au régime des BIC (artisans, commerçants, loueurs en meublé, courtiers en assurances)

  • Régime réel BIC
  • Régime réel simplifié
  • Régime micro fiscal

Pour les professionnels soumis au régime des BNC (professions libérales, assureurs, …)

  • Régime de la déclaration contrôlée
  • Régime micro BNC

Entreprises au régime réel normal d’imposition

Les entreprises qui relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et au régime réel normal d’imposition doivent tenir une comptabilité d’engagement (enregistrement des créances et des dettes) tout au long de l’exercice. Elles établissent un bilan, un compte de résultat et une annexe selon les règles de base. Elles peuvent néanmoins adopter une présentation simplifiée de ces états lorsqu’elles ne dépassent pas deux des trois seuils suivants à la clôture de l’exercice social :

  • 8 millions d’euros de chiffre d’affaires,
  • 4 millions d’euros de total bilan,
  • 50 salariés.

Entreprises au régime réel simplifié d’imposition

Les entreprises relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ou imposées à l’impôt sur les sociétés (IS), et bénéficiant du régime réel simplifié d’imposition, peuvent tenir une comptabilité simplifiée : Elles peuvent tenir une comptabilité de trésorerie (enregistrement des encaissements et des décaissements),et elles ne constatent les créances et les dettes qu’en fin d’exercice.

Concernant les comptes annuels, ces entreprises peuvent adopter une présentation simplifiée pour le bilan et le compte de résultat. Elles sont également dispensées d’annexe lorsqu’elles ne dépassent pas deux des trois seuils suivants à la clôture de l’exercice :

  • 700 000 euros de chiffre d’affaires,
  • 350 000 euros de total bilan,
  • 10 salariés.

Relèvent obligatoirement du régime réel simplifié d’imposition, les entreprises exclues du régime des micro-entreprises et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur à :

788 000 euros lorsque l’entreprise a une activité de vente ou de fourniture de logement ;

238 000 euros pour une activité de prestation de services.

Entreprises au régime Micro BIC

Le régime du micro-BIC permet de bénéficier des allègements comptables suivants : dispense de saisie comptable, de tenue d’une comptabilité et dispense d’établissement de comptes annuels. Il contraint toutefois les entreprises à tenir des livres obligatoires :

Un livre-journal de recettes tenu au jour le jour, par ordre chronologique en fonction de la date d’encaissement et présentant le détail des recettes professionnelles ainsi que les factures justificatives mentionnant le mode de règlement

Uniquement pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement : un registre des achats récapitulant toutes les dépenses professionnelles effectuées par année.

Entreprises au régime de la déclaration contrôlée

Ce régime est l’équivalent, pour les entreprises relevant des bénéfices non commerciaux (BNC), du régime réel d’imposition. Le chef d’entreprise est imposé sur le bénéfice qu’il a réellement réalisé

Son application est obligatoire pour les entreprises réalisant des recettes supérieures à 70 000 € hors taxes. Elle est facultative pour les autres.

Les entreprises relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) et du régime de la déclaration contrôlée doivent tenir une comptabilité de trésorerie tout au long de l’exercice. Les créances et les dettes ne sont pas constatées, ni en cours d’exercice, ni à la clôture. Une option pour la comptabilité d’engagement est toutefois possible.

  • Un livre-journal des recettes et des dépenses doit être tenu, les encaissements et les décaissements devant être enregistrés au jour le jour : le livre-journal doit contenir la date de la recette (ou dépense), l’identité du client (ou fournisseur), la nature et le montant de la recette (ou dépense) et la forme du règlement.
  • les recettes justifiées et issues de paiements comptants en espèces d’un montant unitaire inférieur à 76 euros peuvent être enregistrées globalement en fin de journée.
  • les frais de repas, de voiture et deux-roues, de blanchissage effectués à domicile, de médecins conventionnés du secteur 1… peuvent être déduits forfaitairement.
  • La tenue d’un registre des immobilisations et des amortissements est obligatoire.
  • Les entreprises au régime de la déclaration contrôlée ne sont pas obligées d’établir chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe. Un compte de résultat fiscal doit être établi au moyen de la déclaration n° 2035.

Entreprises au régime Micro BNC

Le régime du micro-BIC permet de bénéficier des allègements comptables suivants : dispense de saisie comptable, de tenue d’une comptabilité et dispense d’établissement de comptes annuels. Il contraint toutefois les entreprises à tenir des livres obligatoires :

Un livre-journal de recettes tenu au jour le jour, par ordre chronologique en fonction de la date d’encaissement et présentant le détail des recettes professionnelles ainsi que les factures justificatives mentionnant le mode de règlement

Les obligations comptables des SCI

Aucun texte ne prescrit formellement la tenue d’une comptabilité pour une société civile immobilière, toutefois des obligations d’ordre général la rendent indispensable voire obligatoire.

La tenue d’une comptabilité est obligatoire dans les cas suivants :

  • La SCI a opté pour soumettre son revenu à l’impôt sur les sociétés,
  • L’un des associés de la SCI a inscrit les parts à son bilan professionnel,
  • La SCI est assujettie à TVA,
  • la SCI atteint une certaine taille (deux des trois seuils suivants dépassés : total bilan : 1 550 000 €, chiffre d’affaires : 3 100 000 € et nombre de salariés : 50),

Les statuts de la SCI imposent la tenue d’une comptabilité