Actualités en Bref

TVA sur les services à la personne

Mise en conformité du régime de TVA des services à la personne : l’exonération est réservée aux seules prestations rendues à des publics fragiles par des associations bénéficiant d’une autorisation ou d’un agrément .

Disparition du CICE

l’article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 transforme, dès le 1er janvier 2019, le Crédit d’impôt Compétitivité emploi (CICE) en un allègement pérenne de cotisations d’assurance maladie de 6 points pour les rémunérations allant jusqu’à 2,5 SMIC. Ce dispositif sera renforcé en octobre par une augmentation du barème des allègements généraux.

QPV : Quartiers Politique de la Ville

Les exonérations d’impôts locaux en faveur des entreprises implantées en QPV sont prorogées de 2 ans jusqu’en 2022.

Zone de développement prioritaire

Il faut noter qu’un nouveau régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices est institué en faveur des entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 et qui s’implantent dans une zone de développement prioritaire. Par ailleurs, le périmètre des bassins urbains à dynamiser est étendu aux communes limitrophes.

Réduction Madelin

Le taux majoré de la réduction d’impôt Madelin (soit 25% au lieu de 18 %) est prorogé jusqu’au 31 décembre 2019.

Les détournements de fonds par un tiers au détriment de l’entreprise sont toujours déductibles

Les pertes résultant de détournements de fonds commis par un tiers au détriment de l’entreprise sont déductibles du bénéfice imposable

TVA : pas d’exonération pour la sensibilisation à la sécurité routière

Les stages de sensibilisation à la sécurité routière n’ouvrent pas droit à exonération de TVA.

Brevets et assimilés

La fiscalité appliquée aux redevances et concessions de brevet est réformée : application d’un taux d’imposition commun à toutes les entreprises (fixé à 10 %) qui dépendra du montant des dépenses de recherche et de développement engagées en France.

Malus automobile

Le malus automobile a été revu à la hausse et concerne désormais les véhicules rejetant au moins 117 grammes de CO² / km.

Mécénat d’entreprise

Pour le calcul de la réduction d’impôt mécénat, un nouveau plafond de dépenses est prévu afin d’encourager les PME à engager des dépenses de mécénat : il s’agit d’un plafond de versement de 10 000 € qui s’applique lorsque le plafond de 5 p. mille conduit à retenir un montant inférieur à 10 000 €. Par ailleurs, une entreprise qui verse plus de 10 000 € de dons devra préciser la date et le montant des dons, l’identité de l’organisme bénéficiaire et, le cas échéant, la valeur des biens ou services reçus en contrepartie.

Indemnité de co-voiturage

Notez, en outre, qu’une indemnité de co-voiturage peut être versée (à titre facultatif) aux salariés effectuant leurs déplacements domicile – lieu de travail en tant que passagers d’un co-voiturage. Cette indemnité est exonérée de cotisations sociales (et d’impôt sur le revenu pour le bénéficiaire), dans la limite de 200 € par salarié et par an. Un Décret doit encore préciser les modalités de cette indemnité forfaitaire de co-voiturage.

Demande de délai de paiement ou de remise d’impôts pour les entreprises connaissant des difficultés à la suite du mouvement des « gilets jaunes »

Les entreprises qui rencontrent des difficultés de paiement de leurs impositions à la suite du mouvement des « gilets jaunes » peuvent demander à bénéficier d’un délai de paiement ou d’une remise d’impôt direct.