ACTUALITES JUILLET 2025

SOCIAL :

L’URSSAF EN SOUTIEN DES PROFESSIONNELS TOUCHÉS PAR LES INTEMPÉRIES FIN JUIN/DÉBUT JUILLET 2025www.urssaf.fr, actualité du 7 juillet 2025

Le réseau des URSSAF fera « preuve de compréhension » si les employeurs situés en Aquitaine, Bourgogne, Île-de-France, Limousin, Midi-Pyrénées, Normandie et Rhône-Alpes touchés par les intempéries ne peuvent pas déclarer à temps leurs cotisations. Ces employeurs peuvent également demander un délai de paiement de leurs cotisations. Les pénalités et majorations de retard dues dans ce cadre feront l’objet d’une remise d’office. Les intéressés sont invités à prendre contact avec leur URSSAF via la messagerie sécurisée de leur espace personnel ou par téléphone (au 3957).Les travailleurs indépendants touchés par les intempéries peuvent également solliciter le report de leurs échéances de cotisations via leur messagerie sécurisée en ligne ou par téléphone au 3698 (choix 0). Ils peuvent aussi demander l’aide financière « Fonds catastrophes et intempéries » du Conseil de la protection sociale des travail-leurs indépendants, d’un montant maximal de 2 000 €, accordée selon des critères spécifiques. Le formulaire de demande est disponible en ligne (https://secu-indepen-dants.fr/action-sociale/demander-une-aide/fonds-catastrophe-et-intemperies).Les praticiens et auxiliaires médicauxsinistrés peuvent aussi bénéficier d’un report des échéances de cotisations grâce à la mise en place d’un délai de paiement. Selon leur situation, ils doivent contacter l’URSSAF selon les modalités prévues pour les employeurs et les travailleurs indé-pendants (voir ci-avant) ou par téléphone (0 806 804 209).Le cas échéant, ils peuvent demander une aide d’action sociale auprès de leur caisse de retraite (CARMF, CARCDSF, CARPIMKO).

FISCAL :

LA VÉRIFICATION DE COMPTABILITÉ : NÉCESSAIRE EXAMEN CRITIQUE SUR PLACE DES PIÈCES COMPTABLES ?

CE 6 mai 2025, n° 491830 - En principe, une vérification de comptabilité consiste en des contrôles effectués sur place, au cours desquels l’administration fiscale examine la cohérence des déclarations fiscales du contribuable en les comparant avec les écritures comptables et les pièces justificatives. Elle peut, le cas échéant, contester l’exactitude de ces documents (CE 9 mai 2019, n° 416795).Lorsque l’administration fiscale instruit une demande de restitution de la TVA sur la marge d’un marchand de biens, elle peut lui demander de lui transmettre ses documents comptables ainsi que ses déclarations de TVA. Néanmoins, si, dans cette situation, l’administration reconstitue les encaissements liés à l’activité du marchand de biens en se fondant sur la variation des comptes clients entre le début et la fin de l’exercice, telle qu’elle figure dans les bilans des exercices concernés, et si elle compare ensuite les chiffres d’affaires ainsi reconstitués à ceux mentionnés dans les déclarations de TVA pour les années correspondantes, sans se rendre sur place ni effectuer un examen critique des documents comptables, et qu’elle se limite à des calculs non contestés, le contrôle effectué ne peut pas être qualifié de vérification de comptabilité.

«Dictionnaire Fiscal » RF 2025, § 6190