L'Examen de conformité Fiscale

L’Examen de Conformité fiscale est un nouveau dispositif de sécurisation fiscale, instauré en janvier 2021 et issu de la loi ESSOC fondée sur la relation de confiance entre les contribuables professionnels et l’Administration Fiscale.

Avec le plein essor de l’intelligence artificielle et de la digitalisation des services de l’administration fiscale, le risque de contrôle fiscal, déjà bien réel, est parti pour s’accroître.

Dans ce contexte, il est plus que jamais indispensable de vous protéger .

Pour qui ?

L’ECF concerne tous les professionnels indépendants et toutes les entreprises.

Qu’est-ce que l’ECF ?

C’est une prestation contractuelle au titre de laquelle nous nous engageons en toute INDÉPENDANCE , à examiner la conformité aux règles fiscales de 10 points prévus dans un chemin d’audit. A l’issue des travaux, un compte rendu est établi et transmis à l’Administration Fiscale.

Pourquoi souscrire à l’ECF ?

• Cet ECF est un atout pour votre entreprise, une assurance fiscale qui renforce votre sécurité (moins de risques de contrôles).
• L’ECF vous libère de la crainte du contrôle et vous permet de vous consacrer pleinement au développement de votre activité.
• L’ECF permet d’éviter les pénalités et intérêts de retard en cas de rectification sauf mauvaise foi.
• L’ECF vous permet de valoriser votre civisme fiscal, auprès de vos clients, fournisseurs, partenaires financiers et de l’administration fiscale.
• Un label de « Conformité fiscale par l’OGA Tiers de confiance » est octroyé par l’ACPL Grand Paris, membre de l’UNASA (Union Nationale des Associations Agréées).

En nous confiant la réalisation de l’ECF, nous restons votre partenaire de confiance reconnu par l’administration, dans une démarche saine de prévention fiscale.

IMPORTANT :

• Vous êtes adhérent à l’ACPL GRAND PARIS, la réalisation de l’ECF est incluse dans le prix de la cotisation.
• Vous êtes un cabinet comptable, nous vous proposons de contacter notre équipe pour demander nos tarifs.

Comment procéder ?

Afin de valider l’option choisie, vous devez impérativement cocher la case située sur la 1ère page de la déclaration, en complétant la partie ‘prestataire » avec les coordonnées de l’ACPL comme indiqué ci-dessous selon le modèle de déclaration BNC ou BIC