ACTUALITES AOUT 2025

Décret 2025-810 du 13 août 2025, JO du 14

Les médecins en cumul emploi-retraite intégral exerçant Ieur activité dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins (c. santé pub art L 1434-4) peuvent être exonérés, au titre de Ieur activité professionneIle en qualité de médecin, de Ieurs cotisations d'assurance vieillesse de base, complémentaire et de prestations complémentaires de vieillesse dues sur les revenus perçus en 2025 ( loi 2025 199 du 28 février 2025, art. 6, O du 28 ; voir FH -077, & 2-1 ). Pour bénéficier de cette exonération, Ieur revenu professionnel non salarié annuel doit être inférieur à un plafond fixé, par un décret du 1s août, à 70000 €

RF2024-6,& 2040