ACTUALITES JANVIER 2026

Les résultats réalisés par les entreprises relevant de l’IR selon un régime réel, au cours du ou des exercices clos pendant l’année d’imposition, doivent faire l’objet d’une déclaration de résultats qui doit être souscrite au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1^er mai (CGI art. 175 et ann. III art. 344 I-0 bis ; BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 50-17/02/2017).

Par tolérance, l’administration accorde aux utilisateurs des téléprocédures un délai supplémentaire de 15 jours calendaires au-delà de la date limite de dépôt pour réaliser la transmission de leurs déclarations de résultats (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 60-17/02/2017 ; BOFiP-IS-DECLA-10-10-10-§ 190-06/04/2016).

Pour les exercices clos le 31 décembre 2025, la date limite de transmission est fixée au 20 mai 2026.

Les sociétés soumises à l’IS sont tenues de souscrire leurs déclarations par voie électronique.

En principe, la déclaration du résultat de l’exercice clos en 2025 doit être déposée dans les 3 mois suivant la date de clôture de l’exercice ou, pour les clôtures au 31 décembre au plus tard, le deuxième jour ouvré suivant le 1^er mai (CGI art. 223, 1).

Par tolérance, l’administration accorde aux utilisateurs des téléprocédures un délai supplémentaire de 15 jours calendaires au-delà de la date limite de dépôt pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats.

Comme pour les entreprises à l'IR, pour les exercices clos le 31 décembre 2025, la date limite de transmission est fixée au 20 mai 2026.