ACTUALITES JUIN 2025

Santé et sécurité au travail

Chaleur et canicule : que doit faire l'employeur?

La prévention du risque lié à la chaleur constitue un enjeu grandissant en termes de conditions de travail, de santé et de sécurité des travailleurs qui peuvent développer des migraines, des crampes, une fièvre, une déshydratation jusqu’à un coup de chaleur pouvant provoquer un malaise et, dans certains cas, un décès.

• Il est nécessaire que les épisodes de chaleur, de plus en plus récurrents et intenses, fassent partie intégrante des démarches d’évaluation des risques menées par les employeurs.

Le Ministère du Travail fait le point sur le cadre réglementaire issu d’un nouveau décret du 27 mai 2025, applicable à compter du 1er juillet 2025 :

• température maintenue dans les locaux fermés ;

• en extérieur, protection des travailleurs contre les effets des conditions atmosphériques, dont la canicule ;

• actions de prévention en cas de risques d’atteinte à la santé et à la sécurité des travailleurs (modification de l’agencement des lieux, adaptation du travail, réduction du rayonnement solaire, augmentation de l’eau potable fraîche à disposition, information des travailleurs, adaptation de l’équipement…).

Source : Min. Travail, Actualité Juin 2025 ; Décret n° 2025-482, 27 mai 2025 : JO 1er juin 2025

Absences et congés

Maladie pendant les congés payés : la Commission européenne met en demeure la France

Le 30/06/2025

Après les arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 qui ont écarté le droit français au profit du droit européen pour permettre aux salariés d’acquérir des congés payés durant un arrêt maladie, c’est au tour de la Commission européenne d’inviter la France à se conformer au plus vite sur le droit à report des congés payés d’un salarié malade durant ses congés payés.

Prélèvement à la source

VOTRE TAUX INDIVIDUALISÉ VA DEVENIR VOTRE TAUX PAR DÉFAUT

Les couples mariés ou pacsés, soumis à une imposition commune, se voient appliquer un taux de prélèvement à la source (“PAS”) déterminé à partir de tous leurs revenus imposables (“taux commun”).

L’Administration fournit également à chaque conjoint un taux individualisé qui correspond à ses seuls revenus imposables. Sur option, il est possible d’utiliser son taux individualisé pour calculer son PAS. Cette option ne modifie par le montant total de l’impôt à payer par le foyer fiscal mais seulement sa répartition sur les différents revenus. L’option pour le taux individualisé peut aussi être motivée par la volonté de cacher son taux commun à son employeur si l’autre conjoint a des revenus beaucoup plus importants.

La loi de finances pour 2024 a prévu qu’à compter du 1er septembre 2025, le taux individualisé sera appliqué par défaut aux revenus personnels de chaque conjoint (CGI, art. 204 E). L'utilisation du taux commun du foyer deviendra au contraire optionnelle.

L'option et sa dénonciation peuvent être exercées à tout moment depuis votre espace Personnel sur impots.gouv.fr, rubrique Prélèvement à la source. Le changement de taux prend effet dans les 3 mois suivant la demande ou la dénonciation de l'option, et cette dernière est tacitement reconduite si elle n'est pas dénoncée (CGI, art. 204 M, 5°).

L’Administration a mis à jour ses commentaires BOFiP en conséquence.

Sources : Loi de finances pour 2024. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 19 : JO 30 déc. 2023 ; BOI-IR-PAS, Actualité 7 mai 2025