Date de dépôt déclarations fiscales

Dépôt des principales déclarations professionnelles annuelles : 4 mai 2021 avec un délai supplémentaire accordé en cas de télétransmission (report jusqu’au 19 mai 2021)

19 mai 2021 : date limite de télétransmission de la 2035 au service des impôts par l’A.C.PL GP

DECLARATIONS CONCERNEES :FORMULAIRES

TVA CA 12 – Souscription de la télédéclaration de régularisation de TVA n° 3517 CA 12 pour les entreprises clôturant le 31 décembre 2020
3517 CA 12
CVAE – Souscription de la télédéclaration n° 1329 DEF de liquidation et de régularisation de la CVAE 2020
1329 DEF
Télédéclaration n° 1330-CVAE relative à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et des effectifs salariés

( pour entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur  152 500 € )
1330-CVAE
SCM – Sociétés civiles de moyens : télétransmission de la déclaration de résultats n° 2036 et des annexe
2036 SD
SCI – Sociétés civiles immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés : déclaration de résultats sur l’imprimé n° 2072 et ses annexes
2072 S SD
Souscription de la déclaration de résultats et ses annexes de l’année 2020 pour les professionnels soumis à l’impôt sur le revenu catégorie BNC2035 SD
Déclaration des crédits d’impôt 2069 RCI-SD
Decloyer – entreprises imposées à l’impôt sur le revenu et locataires de locaux commerciaux ou professionnels : télétransmission du formulaire
DECLOYER
DAS 2 – Etat des honoraires, vacations, commissions, courtages, ristournes et jetons de présence, droits d’auteur et d’inventeur payés en 2020 DAS 2 T SD
Titulaires de bénéfices non commerciaux relevant du régime MICRO-BNC : option pour le régime de la déclaration contrôlée au titre de 2020