Situation | Délai |
Si vous commencez votre activité ou reprise après cessation | S’inscrire dans les 5 mois du début de l’activité |
Si première adhésion à une OMGA | S’inscrire jusqu’au 31 mai |
Si vous avez franchi les limites de chiffres d’affaires du régime Micro-BNC | S’inscrire jusqu’au 31 décembre |
En cas de transfert volontaire d’une AGA/OMGA | Adhérer dans un délai maximum de 30 jours qui suivent la date de votre démission de votre précédente association (dans ce cas particulier, il est souhaitable d’adhérer à l’AC.PL Grand Paris avant de démissionner de l’autre OGA ) |
Bonne nouvelle ! Nous venons d’être informé par l’Administration Fiscale que les contraintes concernant les délais d’adhésion sont supprimées. Vous pouvez à présent adhérer tout au long de l’année, sans restriction.