Actualités en Bref

TVA sur les services à la personne Mise en conformité du régime de TVA des services à la personne : l’exonération est réservée aux seules prestations rendues à des publics fragiles par des associations bénéficiant d’une autorisation ou d’un agrément . Disparition du CICE l’article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 transforme, …

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Les obligations comptables des professionnels indépendants

Les obligations comptables des professionnels indépendants dépendent de leur régime fiscal : Pour les professionnels soumis au régime des BIC (artisans, commerçants, loueurs en meublé, courtiers en assurances) Régime réel BIC Régime réel simplifié Régime micro fiscal Pour les professionnels soumis au régime des BNC (professions libérales, assureurs, …) Régime de la déclaration contrôlée Régime micro …

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