TABLE FINANCIÈRE DE L’ADMINISTRATION FISCALE

Nature du commerceBarème utilisé (en fonction du chiffre d’affaires ou du bénéfice)
Accessoires automobiles20 % à 40 % des honoraires annuels TTC
Administrateur de biens et syndics65 % à 195 % des honoraires annuels TTC
Agence immobilière1 à 1,50 fois le bénéfice net annuel
Agence matrimoniale35 % à 50 % du CA annuel TTC
Agence de publicité25 % à 50 % du CA annuel TTC
Agence de voyages30 % à 70 % du CA annuel TTC
Alimentation générale80 à 130 fois la recette journalière TTC
Ambulances55 % à 85 % du CA annuel TTC
Ameublement30 % à 65 % du CA annuel TTC
Animalerie- aquariophilie – oisellerie50 % à 90 % du CA annuel TTC
Antiquités50 % à 130 % du CA annuel TTC
Appareils médicaux (vente)10 % du CA annuel TTC
Armurier40 % à 60 % du CA annuel TTC
Articles de bureau25 % à 40 % du CA annuel TTC. Voir également informatique
Articles de pêche40 % à 50 % du CA annuel TTC
Articles de sport40 % à 50 % du CA annuel TTC
Arts de la table-cadeaux-listes de mariage45 % à 65 % du CA annuel TTC
Assurances (courtage)1 à 2 fois les commissions annuelles
Auto-école40 % à 70 % du CA annuel TTC
Bar à vins200 à 300 fois les recettes journalières TTC
Bazar20 % à 50 % du CA annuel TTC
Bijouterie fantaisie30 % à 100 % du CA annuel TTC
Bijouterie-horlogerie30 % à 60% du CA annuel TTC
Blanchisserie de détail50 % à 80 % du CA annuel TTC
Blanchisserie industrielle30 % à 50 % du CA annuel TTC
Bois-charbons-fuel10 % à 30 % du CA annuel TTC
Bonneterie-lingerie30 % à 60 % du CA annuel TTC
Boucherie30 % à 60 % du CA annuel
Boulangerie-pâtisserie40 % à 130 % du CA annuel HT – Voir également Pâtisserie
Bricolage30 % à 50 % du CA annuel TTC
Brocante65 % à 90 % du CA annuel TTC
Cadeaux-articles de Paris40 % à 60 % du CA annuel TTC
Café500 à 1000 fois la recette journalière TTC
Café-Tabac/remise nette tabac3 à 4 fois le CA annuel remise nette tabac
Café-tabac-tabletterie90 % à 100 % du CA annuel TTC
Carrelage10 % à 15 % du CA annuel TTC
Carterie-gadgets50 % à 80 % du CA annuel TTC
Cave à vins25 % à 50 % du CA annuel TTC
Centre de remise en forme (body-building)65 % à 100 % du CA annuel TTC
Chapellerie1 à 3 fois le bénéfice net annuel
Charcuterie40 % à 100 % du CA annuel TTC
Chaussures (détail)45 % à 85 % du CA annuel TTC
Cheminée (vente et installation)25 % à 40 % du CA annuel TTC
Chemiserie40 % à 65 % du CA annuel
Cinéma30 à 80 fois la recette hebdomadaire taxable
Coiffeur50 % à 130 % du CA annuel TTC
Confection pour enfants40 % à 60% du CA annuel TTC
Confiserie65 % à 100 % du CA annuel TTC
Cordonnerie70 % à 100 % du CA annuel TTC
Crémerie80 à 180 fois la recette journalière TTC
Crêperie65 % à 120 % du CA annuel TTC
Croissanterie-briocherie65 % à 100 % du CA annuel TTC
Cuirs-fourrures40 % à 80 % du CA annuel TTC
Cuisines (vente)20 % à 40 % du CA annuel TTC
Cycles-motos (vente de)25 % à 45 % du CA annuel TTC
Diététique-produits naturels25 % à 55 % du CA annuel TTC
Discothèque150 à 300 fois la recette journalière TTC
Disquaires20 % à 40 % du CA annuel TTC
Droguerie35 % à 60 % du CA annuel TTC
Ébénisterie menuiserie20 % à 35 % du CA annuel TTC
Électricité automobile30 % à 60 % du CA annuel TTC
Électricité générale20 % à 40 % du CA annuel TTC
Électroménager20 % à 40 % du CA annuel TTC
Épicerie en libre service80 à 130 fois la recette journalière TTC
Épicerie fine100 à 300 fois la recette journalière TTC
Essence10 % à 20 % du CA annuel TTC
Faïence-porcelaine-verrerie55 % à 65 % du CA annuel TTC
Fast-foods50 % à 100 % du CA annuel TTC
Fleuriste– Traditionnel : 50 % à 90 % du CA annuel TTC
Fleuriste– Libre-service : 25 % à 60 % du CA annuel TTC
FranchisesVoir les activités correspondantes
Fromagerie-spécialités30 % à 40 % du CA annuel TTC
Fruits et légumes15 % à 40 % du CA annuel TTC
Galerie d’art50 % à 200 % du CA annuel TTC
Garage– Atelier : 30 % à 60 % du CA annuel TTC
Garage– Station-service : 25 % à 65 % du CA annuel TTC
Garage– Vente de voitures neuves : 10 % à 30 % du CA annuel TTC
Garage– Vente de voitures d’occasion : 15 % à 40 % du CA annuel TTC
Garage– Garage-hôtel : 3 à 3,50 fois le CA annuel TTC
GarageVoir aussi Location de véhicules automobiles
Grains100 % à 120 % du CA annuel TTC
Herboristerie65 % à 85 % du CA annuel TTC
HI-FI-TV-Radio-Vidéo20 % à 40 % du CA annuel TTC
Hôtel de tourisme80 % à 400 % du CA annuel TTC
Hôtel-meublé260 % à 450 % du CA annuel TTC
Import-export15 % à 30 % du CA annuel TTC
Imprimerie10 % à 50 % du CA annuel TTC
Informatique– Bureautique-micro : 15 % à 30 % du CA annuel TTC – Conception de logiciels : 20 % à 35 % du CA annuel TTC
Informatique– Conseils informatiques : 25 % à 60 % du CA annuel TTC
Informatique– Négoce divers : 30 % à 500 % du CA annuel TTC
Instruments de musique (vente)20 % à 50 % du CA annuel TTC
Jardinerie-paysagiste20 à 50 % du CA annuel TTC
Jeux-jouets50 % à 60 % du CA annuel TTC
Journaux-périodiques35 % à 70 % du CA annuel TTC
Laboratoire d’analyses médicales35 % à 70 % du CA annuel TTC
Laverie automatique80 % à 120 % du CA annuel TTC
Librairie-papeterie50 % à 120 % du CA annuel TTC
Librairie-édition40 % à 60 % du CA annuel TTC
Lingerie-bonneterie30 % à 60 % du CA annuel TTC
Licence de débits de boissons (licence IV)de 40 000 F à 300 000 F selon la possibilité de transfert sur partie ou l’ensemble du territoire national
Location meubléeVoir Hôtel meublé
Location de véhicules automobiles60 % à 80 % du CA annuel TTC
Luminaires (vente)15 % à 50 % du CA annuel TTC
Maison meublée-pension de familleVoir Hôtel meublé
Maçonnerie-couverture10 % à 30 % du CA annuel TTC
Marbrerie et articles funéraires35 % à 80 % du CA annuel TTC
Maroquinerie40 % à 70 % du CA annuel TTC
MenuiserieVoir Ébénisterie-menuiserie
MercerieVoir Bonneterie-lingerie
Meubles (vente)30 % à 60 % du CA annuel TTC
Micro-informatiqueVoir Informatique
Nettoyage-gardiennage30 % à 100 % du CA annuel TTC
Optique60 % à 130 % du CA annuel TTC
Orfèvrerie-cristallerie25 % à 55 % du CA annuel TTC
Papeterie50 % à 70 % du CA annuel TTC
Parfumerie-esthétique50 % à 90 % du CA annuel TTC
Pâtisserie50 % à 105 % du CA annuel TTC
Peinture-papiers peints-vitrerie-décoration30 % à 80 % du CA annuel TTC
Pharmacie70 % à 100 % du CA annuel TTC
Photo50 % à 100 % du CA annuel TTC
Pizzeriza50 % à 100 % du CA annuel TTC
Plats cuisinés-traiteur30 % à 90% du CA annuel TTC
Plomberie-chauffage-sanitaire15 % à 60 % du CA annuel TTC
Poissonnerie30 % à 50 % du CA annuel TTC
Pressing-nettoyage à sec80 à 120 % du CA annuel TTC
Prêt-à-porter- vêtement30 % à 70 % du CA annuel TTC
Prêt-à-porter de luxe70 % à 180 % du CA annuel TTC
Prothèses dentaires (laboratoire)40 % à 80 % du CA annuel TTC
Protection-sécurité-alarme40 % à 80 % du CA annuel TTC
Quincaillerie20 % à 50 % du CA annuel TTC
Réparation d’appareils d’électroménager20 % à 50 % du CA annuel TTC
Réparation de cycles-motocycles20 % à 40 % du CA annuel TTC
Reprographie-tirage de plans20 % à 60 % du CA annuel TTC
Restaurant– Moyenne gamme : Paris : 60 % à 90 % du CA annuel TTC – Province : 60 % à 85 % du CA annuel TTC
Restaurant– Haut de gamme : Paris : 70 % à 85 % du CA annuel TTC – Province : 65 % à 85 % du CA annuel TTC
Salon de thé55 % à 100 % du CA annuel TTC
Serrurerie-électricité20 % à 40 % du CA annuel TTC
Serrurerie-talon minute30 % à 70 % du CA annuel TTC
Solderie20 % à 35 % du CA annuel TTC
Supérette alimentaire10 % à 25 % du CA annuel TTC
Supermarchés15 % à 30 % du CA annuel TTC
Surgelés (vente de produits)20 % à 40 % du CA annuel TTC
TabacVoir Café-tabac-tabletterie
Tapisserie d’ameublement-décoration30 % à 70 % du CA annuel TTC
Teinturerie en pressing50 % à 120 % du CA annuel TTC
Télématique10 % à 40 % du CA annuel TTC
Théâtre6 000 à 12 000 fois le fauteuil
Tissus20 % à 80 % du CA annuel TTC
Toilettage canin60 % à 85 % du CA annuel TTC
Torréfaction café60 % à 90 % du CA annuel TTC
Transports routiers -déménagements60 % à 90 % du CA annuel TTC
Vêtement/prêt-à-porter30 % à 70 % du CA annuel TTC
Vidéo-club60 % à 90 % du CA annuel TTC
Vins à emporter100 à 300 fois la recette journalière TTC