Suppression dès 2023 de la majoration de 25% pour les non-adhérents à un OGA / Actualités BIC, Actualités BNC / Par acplgp94 La loi de finances pour 2021 (Loi 2020-1721 du 29 décembre 2020) a supprimé le coefficient de majoration de 1,25 pour les non-adhérents à un organisme de gestion agréé. Cette suppression va s’effectuer en 3 temps :– 20 % pour l’imposition des revenus de l’année 2020 – 15 % pour l’imposition des revenus de l’année 2021 – 10 % pour l’imposition des revenus de l’année 2022La majoration sera totalement supprimée à compter de l’imposition des revenus de l’année 2023.Par conséquent, la non-adhésion à un OGA n’aura plus d’ impact en matière de majoration des revenus. Ces derniers seront donc soumis à l’impôt pour leur montant réel, correspondant au bénéfice fiscal.POUR PLUS D’INFORMATIONS : Article 34 de la Loi de Finances 2021
