Suppression de la DSI : comment déclarer vos revenus 2020 ?
A compter de 2021, pour la déclaration des revenus de l’année 2020, les indépendants bénéficieront d’une simplification de leurs démarches déclaratives : désormais, une seule déclaration devra être réalisée sur impots.gouv.fr pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales personnelles et de leur impôt sur le revenu.
Afin de simplifier les formalités déclaratives des travailleurs indépendants, la Déclaration Sociale des Indépendants, qui était réalisée sur le site net-entreprises.fr, est supprimée. Les revenus servant de base au calcul des cotisations et contributions sociales personnelles seront à renseigner directement sur la déclaration fiscale des revenus (déclaration 2042 C PRO). Cette déclaration unique permettra le calcul des cotisations et contributions sociales personnelles, en plus de celui de l’impôt sur le revenu.
Qui ?
Les travailleurs indépendants exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale et affiliés au régime général des travailleurs indépendants.
Sont exclues à ce jour les personnes relevant des régimes suivants :
- Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C),
- Mutualité Sociale Agricole (MSA),
- Artistes-auteurs (MDA / AGESSA),
- Marins pêcheurs et marins du commerce.
Pour ces personnes, les modalités déclaratives actuelles restent inchangées.
Les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés. Ils conservent, pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales, leur obligation de déclaration spécifique à leur Urssaf ou Cgss de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes, mensuelle ou trimestrielle.
Comment ?
La déclaration unique fiscale et sociale 2021 (ex-déclaration sociale des indépendants -DSI) devra désormais s’effectuer sur l’espace particulier impot.gouv.fr, pour la campagne de déclaration des revenus 2020.
La déclaration fiscale personnelle des revenus (déclaration n° 2042) est complétée d’un volet social spécifique. Celui-ci est automatiquement activé si vous êtes identifié(e) comme travailleur indépendant mais il peut être activé dans les choix d’option déclarative. Une fois votre déclaration complétée et validée, les éléments nécessaires au calcul de vos cotisations seront transmis par l’administration fiscale aux différents organismes (Urssaf, CNBF…). La déclaration peut être corrigée ou modifiée durant toute la campagne déclarative et directement auprès des organismes à l’issue de cette période.
À partir des éléments déclarés, les organismes sociaux établiront les échéanciers relatifs à l’ajustement des cotisations provisionnelles 2021 ainsi qu’à la régularisation des cotisations définitives 2020 complétés des éventuelles exonérations de cotisations au titre des dispositifs de réduction mis en place dans le cadre de la situation sanitaire actuelle.
Les organismes sociaux restent l’interlocuteur unique pour la gestion et le paiement de vos cotisations et contributions sociales personnelles.
Quand ?
Cette année, la campagne d’envoi de la déclaration sociale ouvre le 8 avril 2021 et ferme le 8 juin.
Cette déclaration est obligatoire, par voie dématérialisée, que le travailleur indépendant soit imposable ou non.
POUR EN SAVOIR PLUS SUR LA FUSION DES DECLARATIONS SOCIALES ET FISCALES