La décision d’exclure un associé peut être annulée si elle est abusive

L’abus justifie l’annulation de la décision des associés d’une société excluant l’un d’eux, et pas seulement l’octroi de dommages-intérêts. Editions Francis Lefebvre – La Quotidienne 03/03/2021 POURSUIVRE LA LECTURE